CITE : modifications applicables en 2020



L’article 15 de la loi de finances pour 2020 réforme le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) afférent aux dépenses de travaux réalisés dans l’habitation principale de plus de deux ans des contribuables et institue une prime d’avance pour les ménages aux revenus très modestes et modestes.

1) Une prime forfaitaire en place du CITE pour les ménages les plus modestes
En 2020, le CITE est remplacé pour les ménages les plus modestes dont les revenus se situent en deçà des seuils ouvrant droit au CITE par une prime de transition énergétique versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux.

Les conditions et modalités d'octroi de la prime seront fixées par décret, sans pouvoir être moins favorables que celles du CITE.

Le décret fixera également les conditions d'habilitation par l'ANAH de mandataires proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié à cette dernière.

Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés pourront alors être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces derniers font l'objet d'une habilitation.

L'ANAH est habilitée par la loi de finances pour 2020 à prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des bénéficiaires de la prime ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables.

Le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 6 % en cas de manquements réitérés, et 50 % du montant de la prime pour les personnes physiques.

Elle peut également, pour une durée maximale de cinq ans, refuser toute nouvelle demande de prime émanant d'un bénéficiaire ou d'un mandataire ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables.

Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.

Les conditions et les modalités suivant lesquelles le directeur général de l'ANAH attribue la prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions seront définies par décret.
 

2) Le CITE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 dans des conditions plus restrictives 

2.1) Pour les propriétaires de leur habitation principale
Pour les ménages non éligibles à la prime forfaitaire d’avance, le dispositif du CITE est maintenu pour une année, jusqu'au 31 décembre 2020, à condition qu’ils soient propriétaires du logement qu'ils affectent à leur habitation principale.

En effet, les locataires et les occupants à titre gratuit du logement qu'ils affectent à leur habitation principale ne peuvent plus prétendre au CITE en 2020.

2.2) En fonction de seuils de revenus
Le CITE en 2020 concernera les ménages disposant de revenus intermédiaires, c’’est-à dire dépassant les seuils de revenus modestes mais dans une limite de plafonds de ressources, et, dans une moindre mesure, les ménages disposant de revenus plus élevés.

Les revenus des ménages devront être compris entre les seuils suivants de revenus pour être éligibles au CITE au titre des ménages intermédiaires :

Pour l'appréciation des seuils, les revenus des ménages correspondent au revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ce revenu est supérieur à ces plafonds, le revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement.

Pour les contribuables dont les revenus sont plus élevés, seules les dépenses d’isolation des parois opaques et les bornes de recharge de véhicules électriques restent éligibles au CITE.

2.3) Une liste d’équipements restreinte
Certains équipements sont supprimés du CITE à compter du 1er janvier 2020 :

- les chaudières à très haute performance énergétique,

- les matériaux de calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,

- les appareils de régulation de chauffage,

les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse,

- les chaudières à microcogénération gaz,
les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire,

- les équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle dans les DOM,

- les diagnostics de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires.

Par ailleurs, au titre des matériaux d’isolation des parois opaques, il n’est pas établi de montant forfaitaire de CITE pour les matériaux d’isolation planchers de combles perdus ni pour les planchers bas alors qu’un forfait de CITE est accordé pour les matériaux d’isolation des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables.

Pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés, ces équipements supprimés par la loi de finances pourraient cependant être réintroduits par voie d’instruction fiscale.

En revanche, sont ajoutés à la liste des équipements pouvant bénéficier du CITE :

- les dépenses liées à la pose des équipements, appareils ou matériaux,

- les équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux,

- les dépenses payées, pour une maison individuelle, au titre d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré.

Dans ce cas, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux logements dont la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré.

Cela correspond en pratique aux travaux permettant à une maison individuelle classée en DPE de niveau F ou G d’atteindre un DPE de niveau C.

Le bénéfice du CITE au titre d’un bouquet de travaux ne permet pas de bénéficier du CITE au titre de toute autre catégorie de dépenses pour ces mêmes travaux.

2.4) Des plafonds forfaitaires fixé par équipement
En 2020, les taux de crédit d'impôt sont supprimés et chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible ouvre droit au CITE pour un montant forfaitaire de crédit d'impôt. Ce montant forfaitaire s’entend pose incluse.

Cependant, pour chaque dépense, le montant du crédit d'impôt ne pourra pas dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.

Enfin, le CITE reste plafonné mais le plafond de dépense pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt est remplacé à compter du 1er janvier 2020 par des plafonds de crédit d'impôt fixés pour l’ensemble des dépenses éligibles et au titre d’une période consécutive de cinq années, comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, à

- 2 400 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 4 800 euros pour un couple soumis à une imposition commune ;

- 120 euros de la majoration par personne à charge

.Cependant les contribuables ayant bénéficié au titre des dépenses réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019 d'un montant de crédit d'impôt supérieur à ces plafonds ne feront pas l'objet d'une reprise au titre de ces années.

2.4.1) Travaux réalisés en maison individuelle ou dans les parties privatives d’un immeuble collectif
Pour les travaux réalisés en maison individuelle ou dans les parties privatives d’un immeuble collectif, les plafonds forfaitaires de CITE, pose incluse, sont ainsi fixés :




 

2.4.2) Travaux réalisés dans les parties communes d’un immeuble collectif
Pour les travaux réalisés dans les parties communes d’un immeuble collectif, les plafonds forfaitaires de CITE, pose incluse, sont fixés aux montants suivants, pour lesquels “q” représente la quote-part correspondant au logement considéré :




2.5) Des mentions supplémentaires sur les factures
Les factures sont le justificatif des dépenses ouvrant droit au CITE que l’administration peut demander au contribuable.

Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes et ne pas oublier d’y faire figurer les mentions exigées par le code général des impôts.

Ainsi, outre les mentions déjà prévues par l’article 200 quater du CGI, les factures devront désormais mentionner :

- Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, la surface en mètres carrés des parois protégées ;

- Dans le cas de dépenses liées à un bouquet de travaux, pour une maison individuelle, permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement, la surface habitable du logement, ainsi que la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement avant travaux et après travaux, telle que déterminée par une méthode fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'énergie.

2.6) Un régime de sanction adapté
La prime de transition énergétique et le CITE étant exclusifs l'une de l'autre, une amende est prévue pour les contribuables qui auraient bénéficié pour une même dépense à la fois du crédit d'impôt et de la prime. Cette amende est égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

2.7) Mesure transitoire de maintien du CITE dans les règles applicables en 2019
Les dispositions de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2019 pourront s'appliquer aux dépenses payées en 2020, sur demande du contribuable, et si celui-ci peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du CITE et de la prime versée par l’ANAH à compter de 2020.