RGE : EVOLUTION DU DISPOSITIF

                                             


1) Contexte
Après 18 mois d’échanges et de réunions avec les pouvoirs publics, les administrations et la filière Bâtiment, les travaux sont arrivés à leur terme et vont préfigurer des projets de rédaction d’arrêtés qui vont encadrer le dispositif RGE (dont la montée en exigences et en efficacité avait d’ailleurs été prévue dès l’origine), à compter de janvier 2020.

Aussi, une conférence de presse, a été organisée, par le gouvernement, le 12 novembre 2019, réunissant Julien Denormandie, ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, secrétaire d'Etat à la Transition écologique, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances publiques, sur le thème de la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et du renforcement du dispositif RGE (https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/dp-renovation-thermique-sircom_vdef.pdf).

La CAPEB, de son côté, a également fait paraître un communiqué de presse, titré « Label RGE : Pour la CAPEB, le dispositif réformé doit redonner confiance au marché de la rénovation énergétique » http://lotus.capeb.fr/capeb/ged.nsf/V3V_ID/DA48BBF7B85ADBDEC12584B0002D612A?Opendocument.

2) Combats CAPEB
Dans le cadre des travaux de révision du dispositif RGE, la CAPEB s’est beaucoup battue pour défendre la qualification ECO Artisan et maintenir un dispositif RGE accessible pour les TPE, notamment en s’appuyant sur les groupes de travail du réseau CAPEB et tout particulièrement le GT RGE.

Ainsi elle a pu obtenir :

- Le maintien de la qualification ECO Artisan pour les TPE du bâtiment (au démarrage des travaux, il avait été demandé la disparition des qualifications transversales)

- Le maintien du principe de l’audit unique catégorie « Systèmes » (actif)/catégorie « Isolation » (passif).

Une limitation de l’augmentation du nombre d’audits (minimum 1 audit - maximum 6 audits dans des cas rares et très spécifiques, au lieu d’une vingtaine d’audits comme cela avait été envisagé, par les pouvoirs publics, lors des travaux).

3) Mise en place des nouvelles dispositions
Ces travaux ont conduit à la mise en place de nouvelles exigences, qui ont été contenues grâce au combat mené par la CAPEB, et ont également fait l’objet, à cette occasion, d’améliorations du dispositif RGE .

L’ensemble de ces dispositions doit faire l’objet d’une évolution des textes, pour la partie règlementaire et d’accords avec les organismes de qualification et l’ADEME sur les aspects conventionnels.

Il est prévu que les arrêtés encadrant ce dispositif puissent être appliqués à partir du 1er semestre 2020.

4) Audit « au coup par coup »
Des travaux resteront à poursuivre en 2020, notamment sur les audits « au coup par coup », maintenant dénommés « travaux accompagnés ».

À ce stade, il est acquis que, l’administration et les partenaires de la filière Bâtiment lanceront des travaux en 2020 en vue d’une mise en place effective fin 2020/début 2021.

Pour autant, la CAPEB a continué d’exiger qu’une expérimentation, dans une région, soit effectuée dès le début de l’année 2020.

Alors que les pouvoirs publics et les partenaires ne soutenaient pas la proposition de la CAPEB sur l’audit « au coup par coup », il est désormais acté que soit étudié les conditions de sa mise en place, à savoir : identifier les solutions et les difficultés pour mettre en place et sécuriser cette mesure, distincte du dispositif RGE, pour fin 2020, début 2021.

Les pouvoirs publics ont accepté le principe d’une expérimentation de cette proposition, au 1er semestre 2020.

5) Lutte contre les entreprises frauduleuses
Un important travail va être engagé, dès cette fin d’année, avec l’ensemble de la filière : l’ADEME, la DGCCRF, les organismes de qualification (QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALIT’EnR), UFC Que Choisir et les organisations professionnelles du bâtiment (CAPEB, FFB) et sous l’égide de la DGEC et de la DHUP, en vue de mener une lutte contre les démarcheurs et les entreprises frauduleuses tant dans l’utilisation des aides que dans l’usurpation du label RGE.

Une 1ère rencontre, réunissant les pouvoirs publics, la filière Bâtiment et les associations de consommateurs, s’est tenue le 18 octobre dernier, sous la responsabilité de Anne-Lise Deloron, coordinatrice interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Cette rencontre a permis de définir un 1er état des lieux et les axes d’un plan de lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique, relayé par le gouvernement, lors de la conférence de presse du 12 novembre 2019.

6) Nouvelles exigences et améliorations du dispositif RGE
Les nouvelles dispositions portent majoritairement sur le système d’audit RGE.

Elles sont résumées ci-dessous et détaillées dans un tableau (en annexe 1) :

Évolution de la nomenclature des domaines de travaux, qui consiste à scinder certains domaines en deux, et qui devrait aboutir à la mise en place de 19 domaines de travaux RGE au lieu de 12 actuellement (cf. annexe 2).

Par exemple : le domaine « isolation des murs et planchers bas » sera éclaté en ITI et ITE.

Harmonisation des grilles d’audit afin de mettre en cohérence les contrôles entre organismes de qualification et de rendre ces grilles publiques. Les entreprises pourront ainsi repérer, pour chaque type de travaux, les points de contrôle et notamment ceux nécessitant une vigilance accrue.

Sélection des chantiers à auditer de façon aléatoire.

Ceci présente l’avantage de limiter l’augmentation du nombre d’audits, et le cas échéant, d’avoir une plus grande vigilance sur les entreprises ayant une activité importante.(En attendant la mise en place effective de cette mesure, les entreprises devront déclarer au minimum 5 chantiers (par période de 4 ans), parmi lesquels les organismes de qualification pourront sélectionner les chantiers à auditer. Une mesure adaptée sera prévue pour les entreprises ayant moins de 5 chantiers RGE réalisés.)

Définition de domaines de travaux « critiques », à la demande des pouvoirs publics, en raison des différentes remontées : des organismes de qualification, de la DGCCRF (autorité de la concurrence) et des associations de consommateurs. Les domaines critiques (extrait de la liste des domaines en annexe 2) sont les suivants :

Catégorie « SYSTEMES » :
- D2 - Appareil hydraulique de chauffage et/ou production d’ECS à partir de biomasse (chaudière bois)

- D3 - Appareil indépendant de chauffage et/ou production d’ECS à partir de biomasse (poêle à bois, foyer, insert)

- D4 - Pompe à chaleur pour la production de chauffage

- D6 - Chauffe-Eau Thermodynamique

Catégorie « ISOLATION » :

- D13 - Isolation des planchers de combles perdus

- D15 - Isolation des planchers sur local non chauffé

Si le nombre d’audits reste inchangé pour les domaines non critiques : un audit tous les 4 ans « Systèmes » (actif) / « Isolation » (passif), en revanche, il augmente pour les domaines critiques (cf. annexe 1).

Déclenchement d’un audit supplémentaire en cas d’écart majeur.

La possibilité de diligenter un audit supplémentaire, en cas d’écart, existait déjà dans le dispositif RGE. Néanmoins, il a été introduit la notion de non-conformité majeure (cf. supra sur les grilles d’audit), une non-conformité mineure ne déclenche pas un nouvel audit (cette mesure réduit le risque d’audit supplémentaire).

Déclenchement d’un audit supplémentaire sur signalement et s’il y a un faisceau d’indices.

Si cet audit ne met pas en lumière un écart majeur, les coûts d’audit seront à la charge de l’organisme de qualification, à l’inverse il sera facturé à l’entreprise. Cette mesure devrait, ainsi, dissuader les entreprises peu scrupuleuses en matière de rénovation énergétique.

7) Orientations validées nécessitant des travaux en 2020 
7.1) Renforcement de la réception de travaux
Dans le cadre des projets du programme PROFEEL (projet « Procédures internes » porté par l’AQC), un groupe de travail proposera au premier semestre 2020 la définition et l’harmonisation des contenus des procès-verbaux de réception de travaux de performance énergétique à utiliser par les entreprises RGE.

7.2) Renforcement de l'exigence de qualité de l’offre globale de rénovation énergétique
Les pouvoirs publics souhaitent que le contenu de l’offre globale et les exigences attendues pour les entreprises réalisant cette prestation soient définies de façon plus approfondie. Des échanges sont à poursuivre, concernant l’évolution de la qualification et de la certification offre globale.

7.3) Organisation de la montée en compétences des professionnels
Un groupe de travail avec l’instance partenariale RGE sera ouvert, en 2020, pour définir un cahier des charges du travail à entreprendre dans le cadre du programme FEE Bat, afin de réviser les référentiels de compétences et de mettre à jour le dispositif de formation et d’évaluation.

A ce titre, la CAPEB a, d’ores et déjà, indiqué que cette mesure ne devait pas conduire les professionnels à se former de nouveau sur le dispositif FEE Bat. Il ne devrait s’agir que de répondre à des besoins de formation ponctuels dans le domaine de la performance énergétique.

Il est envisagé que ces travaux mèneraient à la création d’un module portant sur le Code de la consommation et sur les « bonnes » pratiques commerciales, avec un focus sur le démarchage « agressif » (à domicile ou par téléphone). Pour la CAPEB, il s’agit surtout d’informer les entreprises et de leur rappeler notamment les règles précontractuelles, étant entendu, que les artisans du bâtiment ne pratiquent pas de démarchage « agressif ».

7.4) Conditionnement des aides de l’ANAH au recours à une entreprise RGE
Il est prévu que les aides de l’ANAH soient conditionnées au recours à une entreprise RGE à partir du 1er janvier 2021. Cette date devrait être avancée au 1er juillet 2020 dès validation par le Conseil d’Administration de l’ANAH.

8) Orientations validées nécessitant des travaux en 2020
Si la réforme du dispositif RGE s’achève, il reste un certain nombre de points sur lesquels la CAPEB demande que des réunions de travail soient organisées rapidement, à savoir :

- En cas d’écart, au moment de l’audit, définir clairement la notion d’écart majeur, afin d’éviter une inflation d’audits supplémentaires.

- Prévoir l’application des arrêtés RGE, à publier en janvier 2020, à 6 mois, plutôt qu’à 3 mois, afin de permettre aux organismes de qualification et aux entreprises d’intégrer les nouvelles dispositions.

- Prévoir un accompagnement adapté pour les entreprises, qui sont déjà qualifiées, tout particulièrement concernant la prise en compte de la nouvelle nomenclature de travaux et du nouveau dispositif d’audits RGE. 


 





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